Conditions Générales de Vente (CGV)
version 02/2024
§ 1 Domaine d‘application
Nous livrons exclusivement des établissements d'enseignement ou des institutions proches de l'enseignement qui sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes dotées de la capacité juridique et qui, lors de la conclusion du contrat avec nous, agissent dans l'exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante.
Les conditions ci-dessous s’appliquent donc uniquement et précisément à ces clients.
Nos conditions de vente sont exclusives. Toutes conditions de vente contraires ou divergentes du client ne pourront être appliquées uniquement si nous en avons approuvé la validité expressément par écrit.
L’ensemble des accords conclus entre nous et le client en relation avec l’exécution du contrat sont à consigner par écrit. La publication de ce catalogue annule la validité de tous les précédents catalogues. Ces conditions de vente s’appliqueront également à toutes les futures transactions avec le client.
§ 2 Conclusion du contrat
La conclusion du contrat s’effectue dès lors que le client passe commande et que nous lui confirmons sa commande par écrit ou par téléphone. Il en va de même pour tout accord complémentaire et toute modification.
Les illustrations, les schémas, les indications de poids et de taille contenus dans ce catalogue ne sont pas contractuels pour toutes les pièces non essentielles à l’usage habituel du produit. Dans l’intérêt de leur développement, nous nous réservons le droit de modifier nos produits dans leur conception et leur réalisation ; ceci ne vaut uniquement, si ces modifications ne sont ni préjudiciables aux composants essentiels ni à l’usage usuel ou contractuel du produit.
§ 3 Prix
Les prix s’entendent hors taxes.
Les frais de transport ou forfaits de service éventuels sont indiqués dans le panier d'achat rempli ou dans le catalogue ou le prospectus en cours de validité.
Pour les commandes ne provenant pas d’Allemagne, d’Autriche, du Luxembourg ou de Suisse, nous livrons départ usine.
En vertu des dispositions légales en vigueur, les produits chimiques doivent être expédiés séparément à toute autre commande de matériel. De ce fait et conformément à la réglementation, nous appliquons un forfait de service supplémentaire pour toute commande de produits chimiques. Pour les commandes d’un montant net inférieur à 50,00 EUR, nous appliquons un forfait de service à hauteur de 12,50 EUR par commande. Pour les commandes d’un montant net compris entre 50,00 EUR et 250,00 EUR, nous appliquons un forfait de service à hauteur de 5,00 EUR par commande.
Les produits chimiques ne sont expédiés qu’en Allemagne, en Autriche et au Luxembourg.
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs.
§ 4 Conditions de paiement
Nos factures sont payables sous 30 jours à date de facture et sans escompte, dans la monnaie figurant sur la facture.
§ 5 Compensation et droit de rétention
Le client n'a un droit de compensation ou de rétention que dans le cas de créances légalement constatées, incontestées ou reconnues par nos soins.
Le client ne pourra user du droit de rétention que si ses contre-prétentions en retour relèvent du même rapport contractuel.
§ 6 Délai de livraison
Les délais de livraison convenus sont fermes. Pour les livraisons ne pouvant être effectuées sous environ 2 semaines, le client reçoit par mail une confirmation de commande avec indication d’un délai de livraison sans engagement. Les expéditions urgentes sont soumises à des accords spécifiques avec le client concernant leurs prix et leurs délais.
Les livraisons partielles sont autorisées.
En cas de force majeure ou d'autres circonstances imprévisibles, inhabituelles et qui ne nous sont pas imputables (par ex. défaillance technique, grève, lockout, interventions administratives, ou autres), le délai de livraison sera reporté en conséquence, sans que cela donne à l’utilisateur un droit d’annulation. Les pénalités de retard et les indemnités de dommages et intérêts sont exclues.
§ 7 Risques du transport / Transfer des risques
La livraison s’effectue toujours aux risques du client. Nous choisissons l'emballage et le mode d'expédition en fonction des usages, dans la mesure où aucun autre accord n’a été conclu avec le client. L’emballage des marchandises est effectué avec le plus grand soin. Toute responsabilité pour des dommages ou pertes survenus lors du transport est exclue. Tous dommages ou pertes sont à consigner en présence du livreur de manière précise et circonstanciée sur le bordereau du transporteur. En cas d'avarie le destinataire doit exercer immédiatement son recours contre le transporteur et nous en informer. L’emballage doit être conservé jusqu’à la clarification complète du litige.
§ 8 Réserve de propriété
Nous nous réservons expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes qui nous seraient dues par le client.
Le client est tenu de traiter avec le plus grand soin la marchandise livrée, tant que la propriété n’est pas transférée. Il est notamment tenu de l'assurer correctement à ses frais contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux à valeur neuve. Dans la mesure où des travaux de révision et d'entretien sont nécessaires, l'acheteur doit les effectuer dans les délais impartis et à ses frais. Nous sommes en droit de reprendre la marchandise si le comportement du client est contraire au contrat conclu. La reprise de ladite marchandise par nos soins ne constituera pas une résiliation du contrat, à moins que nous ayons expressément déclaré le contraire par écrit.
Tant que la propriété n'est pas transférée, le client est tenu de nous informer immédiatement par écrit lorsque la marchandise livrée fait l'objet d'une saisie ou d'autres interventions de tiers. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une demande introductive d'instance selon la disposition § 771 du Code allemand de procédure civile, il répondra de la perte occasionnée. Le client est autorisé à revendre la marchandise livrée dans le cours normal de ses affaires. Cependant, il nous cède dès maintenant à concurrence du montant de facture total dont nous aurons convenu avec lui (TVA comprise) toutes les créances qui résulteront de la revente envers ses clients ou des tiers, indépendamment du fait si la marchandise livrée a été transformée ou non avant d’être revendue. Le client conservera l’autorisation de recouvrer cette créance même après la cession. Il n’est pas dérogé à notre permission de recouvrer nous-même la créance. Cependant, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le client s’acquittera de ses obligations de paiement entrant dans le cadre des recettes convenues, qu’il ne prendra pas de retard dans le paiement et, en particulier, qu’il ne fera pas l'objet d'une demande d'ouverture de procédure d’insolvabilité ou qu’il ne se trouvera pas en cessation de paiement.
Tout traitement ou transformation de la marchandise livrée sera effectué pour notre compte. Le droit en formation du client sur la marchandise livrée sera maintenu sur la chose transformée. Si la marchandise livrée est transformée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous deviendrons copropriétaires de la nouvelle chose, au prorata de la valeur objective de la marchandise livrée par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Les clauses valables pour les marchandises que nous livrons sous réserve de propriété, s’appliqueront également à la nouvelle chose née de la transformation.
§ 9 Garantie
Les appareils que nous livrons, sont garantis 5 ans contre tout défaut ou vice de fabrication dans le cadre d'une utilisation dans des conditions normales, à compter de leur date d'expédition. La garantie ne pourra être accordée en cas d’avarie résultant d’une utilisation impropre ou inappropriée des produits. Cette garantie contractuelle est valable sur tous les produits, sauf indication contraire (notamment le mobilier, les cédéroms, les appareils électroniques, les micro-ordinateurs ainsi que les produits dont des conditions de garantie particulières sont spécifiées dans le catalogue). Sont exclus de la garantie: les matériels biologiques vivants ou conservés, les consommables (batteries, piles, ampoules, fusibles, etc.), les pièces en verre (verrerie, lampes, tubes, préparations microscopiques, etc.), les pièces d’usure (sondes pH...), les produits chimiques, les produits périssables, les produits ayant subi une réparation, une modification ou une intervention par une personne extérieure à notre société.
La condition requise afin de faire valoir le droit à la garantie, est qu’une copie de la facture originale nous soit retournée avec le produit réclamé.
Pour la marchandise non décrite au catalogue ou ci-dessus, nous accordons une garantie dans le cadre des dispositions légales, Sous réserve de règle contraire contenue dans les dispositions suivantes.
Le client doit vérifier, dès la réception au lieu de destination, que la marchandise livrée est conforme au contrat et, le cas échéant, signaler immédiatement tout vice par écrit. Tout vice apparent doit être signalé à nos services dans un délai maximum de 14 jours après réception. S’il s’agit de défauts de matériel ou de fabrication, nous effectuons une réparation gratuite, un remplacement gratuit ou une reprise de la marchandise à la valeur facturée.
Les divergences non significatives des descriptions contenues dans notre catalogue ou autres publications ne donnent pas lieu à réclamation.
Nous procédons à une adaptation constante de nos appareils aux exigences pédagogiques, techniques et légales. Si le remplacement ou la réparation du produit ne sont pas possibles ou inacceptables pour le client ou pour nous, et qu’après un délai supplémentaire fixé préalablement, l’exécution de la prestation corrective reste sans résultat, le client est habilité à résilier le contrat.
Nous assumons une responsabilité illimitée de dommages et intérêts vis-à-vis du client en cas d'action intentionnelle ou de négligence grossière, causées par nos salariés, no auxiliaires d'exécutions ou nos mandataires. De plus, nous assumons une responsabilité illimitée de dommages et intérêts en cas de dommages corporels ainsi que de dommages suite à des infractions à la loi allemande sur la responsabilité liée aux produits.
Cependant, toute autre prétention en dommages et intérêts è notre égard est limitée au remboursement / remplacement du dommage prévisible et typique.
§ 10 Loi applicable et clause attributive de juridiction
Le lieu d'exécution pour toutes les livraisons et prestations ainsi que pour les paiements du client est D- 66459 Kirkel.
Le lieu de juridiction et le tribunal compétent exclusif est D- 66459 Kirkel, nonobstant toute législation contraire.
Nous sommes toutefois en droit d'introduire une action en justice auprès du tribunal du siège du client, si ce dernier est un commerçant au sens où l'entend le Code de Commerce allemand (HGB) ou une collectivité publique.
Le seul droit applicable sera le droit allemand.
Si l’une des clauses des présentes Conditions générales de vente s'avérait nulle et sans effet ou le devenait, la validité des autres clauses n’en serait pas affectée.
Dans ce cas, la clause invalide devra être interprétée ou complétée de manière à pouvoir atteindre légalement le but économique visé par la clause invalide.
Kirkel, le 1er septembre 2015
Conatex-Didactic Lehrmittel GmbH
